Avantage fiscal · Lyon & Rhône-Alpes
Crédit d’impôt ménage à domicile : 50 % pris en charge par MonCleanerPro
Faire entretenir son logement par une entreprise déclarée ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % au titre des services à la personne. Ce n’est pas une réduction commerciale ni une promotion : c’est l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et il s’applique aussi bien aux foyers imposables qu’à ceux qui ne le sont pas. Avec l’avance immédiate mise en place par l’URSSAF, cette moitié n’est même plus à avancer : elle est déduite de ce que vous réglez, au moment où vous le réglez. Cette page explique ce que couvre le dispositif, ce qu’il ne couvre pas, et ce qu’il vous reste à faire pour en bénéficier chez nous.
La moitié, déduite tout de suite
Grâce à l’avance immédiate de l’URSSAF, vous ne réglez que 50 %. Vous n’avancez rien et n’attendez aucun remboursement l’année suivante.
Même sans être imposable
C’est un crédit d’impôt, pas une réduction : les foyers non imposables y ont droit et perçoivent la somme, au lieu de la déduire.
Un cadre agréé
L’avantage n’existe que si la prestation passe par un organisme de services à la personne agréé. C’est le cadre dans lequel nous intervenons — sans lui, vous n’auriez droit à rien.
Aucune démarche compliquée
Une inscription unique, puis plus rien à faire : le calcul, la déduction et le suivi accompagnent automatiquement chaque prestation.
Ce que comprend notre prestation
- Entretien régulier du logement : sols, surfaces, cuisine, sanitaires
- Grand ménage et nettoyage en profondeur ponctuel
- Nettoyage des vitres accessibles depuis l’intérieur
- Traitement des sols et entretien des textiles d’ameublement
- Repassage et gestion du linge selon la formule retenue
- Prestations réalisées à votre résidence principale ou secondaire, en France
Un crédit d’impôt, pas une réduction — la différence compte vraiment
Les deux mots sont employés indifféremment dans le langage courant, et c’est dommage, parce qu’ils ne recouvrent pas la même chose. Une réduction d’impôt vient diminuer un impôt que vous devez : si vous n’en devez pas, elle ne sert à rien. Un crédit d’impôt, lui, est un droit à percevoir une somme. Quand il dépasse ce que vous devez au fisc, la différence vous est versée.
Concrètement, un foyer non imposable qui fait entretenir son logement récupère bien la moitié de sa dépense. C’est une méconnaissance très répandue, et elle prive chaque année des ménages modestes ou des retraités d’un avantage auquel ils ont pleinement droit. Si quelqu’un vous a dit que « ça ne sert à rien quand on ne paie pas d’impôts », c’était faux.
Ce qui ouvre droit au crédit, et ce qui n’y ouvre pas droit
La ligne de partage est simple à retenir : le dispositif finance l’entretien de votre lieu de vie, pas votre activité. Il s’applique à votre résidence principale comme à votre résidence secondaire, dès lors qu’elle se situe en France, et il vaut que vous en soyez propriétaire ou locataire.
En revanche, dès que le logement devient un outil de travail, le droit disparaît. C’est le point qui surprend le plus de monde, et il vaut mieux le savoir avant de signer que de le découvrir en remplissant sa déclaration.
- Éligible : le ménage régulier de votre logement, quelle que soit sa fréquence
- Éligible : un grand ménage ponctuel, avant une réception ou après l’hiver
- Éligible : les vitres, les sols et les textiles entretenus chez vous
- Non éligible : le ménage d’un meublé touristique ou d’une location Airbnb — c’est une activité de location, pas votre domicile
- Non éligible : le nettoyage d’un local professionnel, d’un bureau ou d’un commerce
- Non éligible : un chantier ou une remise en état sur un bien inoccupé
Le plafond : ce qu’il faut savoir avant de s’organiser sur l’année
L’avantage porte sur 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal, ce qui représente 6 000 € de crédit d’impôt. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans jamais pouvoir dépasser 15 000 € de dépenses retenues.
Pour la très grande majorité des foyers, ce plafond ne sera jamais atteint : il faut un entretien très soutenu pour dépenser 1 000 € par mois de services à domicile. Il devient en revanche un vrai sujet quand plusieurs prestations se cumulent dans l’année — un ménage hebdomadaire, de la garde d’enfants et du jardinage relèvent du même plafond commun, pas de trois plafonds séparés. Si vous employez déjà quelqu’un pour autre chose, cela vaut la peine d’en tenir compte.
Pourquoi le prestataire doit être déclaré, et ce que cela change
Le crédit d’impôt n’est pas attaché à la prestation, il est attaché à celui qui la réalise. Seules les sommes versées à un organisme de services à la personne déclaré — ou à un salarié que vous employez directement en déclarant ses heures — y ouvrent droit. Une facture émise par une entreprise de nettoyage non déclarée au titre des services à la personne, aussi sérieuse soit-elle, ne vous donnera rien.
C’est aussi ce qui doit vous faire regarder de près un prix « imbattable » proposé de gré à gré. Une prestation non déclarée, une fois le crédit d’impôt pris en compte, revient presque toujours plus cher qu’une prestation déclarée — sans compter qu’en cas d’accident domestique pendant l’intervention, la responsabilité vous revient entièrement.
Questions fréquentes — avantage fiscal
Est-ce une remise commerciale de votre part ?+
Non, et c’est important : il s’agit d’un dispositif fiscal national, l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Nous n’en décidons ni le taux ni les conditions. Notre rôle est d’intervenir dans le cadre agréé des services à la personne et de passer par l’avance immédiate, ce qui vous permet d’en bénéficier sans avancer la somme.
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu, ai-je quand même droit à quelque chose ?+
Oui, pleinement. Un crédit d’impôt se transforme en versement quand il dépasse l’impôt dû. Un foyer non imposable récupère donc bien 50 % de sa dépense. C’est l’idée fausse la plus répandue sur le dispositif.
Dois-je avancer l’argent et attendre l’année suivante ?+
Non, plus depuis l’avance immédiate. Vous réglez directement la moitié de la prestation, l’URSSAF verse l’autre moitié. Il n’y a ni avance de trésorerie ni attente.
Le ménage de mon Airbnb est-il concerné ?+
Non. Le crédit d’impôt vise l’entretien de votre domicile, résidence principale ou secondaire. Un logement loué en meublé touristique relève de votre activité de location : les frais de ménage y sont des charges déductibles de vos revenus locatifs, ce qui est un mécanisme différent, à voir avec votre comptable.
Et si je fais nettoyer une résidence secondaire ?+
Elle est éligible, au même titre que la résidence principale, tant qu’elle se situe en France et qu’elle n’est pas mise en location touristique. Le plafond, lui, reste commun à l’ensemble du foyer fiscal.
Le plafond est-il par prestation ou par an ?+
Par an et par foyer fiscal : 12 000 € de dépenses retenues, soit 6 000 € d’avantage, majorés de 1 500 € par enfant à charge ou par personne de plus de 65 ans au foyer, dans la limite de 15 000 €. Toutes vos dépenses de services à la personne de l’année s’imputent sur ce même plafond.
Que dois-je conserver pour ma déclaration ?+
L’attestation fiscale annuelle, qui récapitule les sommes réglées sur l’année civile. Elle vous est transmise en début d’année suivante et se reporte directement dans votre déclaration de revenus. Avec l’avance immédiate, les montants sont en outre déjà connus de l’administration.
Faut-il un engagement de durée pour en profiter ?+
Non. Une prestation ponctuelle chez vous ouvre le même droit qu’un entretien hebdomadaire. Le dispositif porte sur la nature du service et le lieu où il est rendu, pas sur la durée de la relation.
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Entreprise assurée
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Si un point de l’intervention ne vous convient pas, signalez-le dans les 48 heures : nous repassons sur la zone concernée sans frais supplémentaires. Sans discussion et sans condition cachée — c’est la contrepartie normale d’un travail que vous ne voyez pas être fait.
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